Contrat de travail : types, mentions obligatoires et vos droits

Le contrat de travail est l’accord par lequel vous vous engagez à travailler pour un employeur, sous son autorité, en échange d’un salaire. En France, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale de la relation de travail. Les autres contrats, comme le CDD, l’intérim ou l’apprentissage, ne sont possibles que dans des cas précis et doivent être écrits. Connaître les types de contrats, les mentions obligatoires et les clauses à surveiller vous permet de signer en connaissance de cause.

Ce guide présente les principaux contrats, leurs différences, ce que le contrat doit contenir, la période d’essai, les clauses particulières et les règles en cas de modification. Il complète notre article sur la promesse d’embauche, qui précède souvent la signature. Informations générales, à vérifier dans votre convention collective et auprès d’un conseiller juridique en cas de doute.

Les principaux types de contrats

Contrat	Durée	Quand l’utiliser
CDI	Sans fin prévue	Forme normale de l’emploi
CDD	Fixée, 18 mois maximum en général	Remplacement, surcroît d’activité, saison, cas prévus par la loi
Contrat d’intérim	Durée de la mission	Missions via une agence de travail temporaire
Contrat d’apprentissage	Durée de la formation, souvent 1 à 3 ans	Préparer un diplôme en alternance
Contrat de professionnalisation	6 à 12 mois, parfois plus	Qualification en alternance, souvent pour adultes
Contrat saisonnier	Durée de la saison	Tourisme, agriculture, stations
Temps partiel	CDI ou CDD	Durée inférieure à la durée légale

Le CDI

Le CDI n’a pas de date de fin. Il peut être rompu par démission, rupture conventionnelle, licenciement ou départ à la retraite. Il offre la plus grande stabilité et facilite l’accès au logement et au crédit. Un CDI à temps plein peut en théorie être oral, mais l’employeur doit vous remettre par écrit les informations essentielles sur votre emploi. Exigez toujours un contrat écrit.

Le CDD

Le CDD est conclu pour une tâche précise et temporaire : remplacement d’un salarié absent, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier. Il doit être écrit et indiquer son motif. Il ne peut pas servir à pourvoir durablement un poste permanent. À la fin du contrat, vous percevez en général une prime de précarité égale à 10 % de la rémunération brute totale, sauf exceptions (contrat saisonnier, job étudiant pendant les vacances, refus d’un CDI équivalent). Notre article sur le CDD détaille la durée maximale, le renouvellement et la fin du contrat.

L’intérim

En intérim, vous signez un contrat de mission avec l’agence, qui vous met à disposition d’une entreprise utilisatrice. Vous recevez à la fin de chaque mission une indemnité de fin de mission de 10 % et une indemnité de congés payés. Voir comment s’inscrire en agence d’intérim et le CV pour l’intérim.

Les contrats en alternance

L’apprentissage et la professionnalisation associent travail en entreprise et formation. Le salaire est un pourcentage du SMIC qui dépend de l’âge et de l’année. Voir le CV pour l’alternance et la lettre de motivation pour l’alternance.

Ce que le contrat doit contenir

L’employeur doit vous informer par écrit des éléments essentiels de la relation de travail. Un contrat complet mentionne au minimum :

• l’identité des parties ;
• le lieu de travail ;
• l’intitulé du poste, la qualification et la classification ;
• la date de début et, pour un CDD, la date de fin ou la durée minimale ainsi que le motif ;
• la durée et les conditions de la période d’essai ;
• la rémunération : salaire de base, primes, périodicité de paiement ;
• la durée du travail : temps plein ou nombre d’heures, répartition pour un temps partiel ;
• les congés payés ;
• la convention collective applicable ;
• les organismes de retraite complémentaire et de prévoyance.

Pour un CDD, le contrat doit être remis au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent l’embauche. Un CDD sans écrit ou sans motif peut être requalifié en CDI par le juge.

La période d’essai

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer vos compétences et à vous de vérifier que le poste vous convient. Elle n’est pas automatique : elle doit être prévue dans le contrat ou la lettre d’engagement. En CDI, sa durée maximale est de deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres, renouvelable une fois si un accord de branche le prévoit. Pendant cette période, chaque partie peut rompre le contrat plus facilement, en respectant un délai de prévenance. Notre article sur la période d’essai détaille les durées et les conseils pour la réussir.

Les clauses à lire attentivement

• Clause de mobilité : l’employeur peut modifier votre lieu de travail dans une zone géographique précise. Vérifiez l’étendue de la zone.
• Clause de non-concurrence : elle limite votre liberté de travailler pour un concurrent après votre départ. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps et l’espace et prévoir une contrepartie financière.
• Clause d’exclusivité : elle vous interdit d’exercer une autre activité pendant le contrat. Elle n’est pas valable pour un temps partiel dans la plupart des cas.
• Clause de confidentialité : elle vous oblige à ne pas divulguer certaines informations.
• Clause de dédit-formation : si l’employeur finance une formation coûteuse, vous pourriez devoir en rembourser une partie en cas de départ anticipé.

La convention collective

La convention collective complète le Code du travail pour un secteur : salaires minimaux, primes, durée du préavis, période d’essai, congés supplémentaires. Elle est souvent plus favorable que la loi. Son nom figure sur votre contrat et sur votre fiche de paie. Prenez le temps de la consulter : elle répond à beaucoup de questions sur votre salaire minimal et vos droits. Voir aussi notre guide pour comprendre votre fiche de paie.

Modifier le contrat

L’employeur ne peut pas modifier seul un élément essentiel de votre contrat : salaire, qualification, durée du travail, lieu de travail en dehors de la zone prévue. Une telle modification suppose votre accord, en général par un avenant signé. En revanche, un simple changement des conditions de travail (horaires dans la journée, répartition des tâches compatibles avec votre qualification) relève de son pouvoir de direction. En cas de doute, demandez une confirmation écrite.

Les droits du salarié pendant le contrat

Quel que soit votre contrat, vous bénéficiez des droits prévus par le Code du travail et votre convention collective : durée maximale du travail, temps de repos, congés payés, protection de la santé, égalité de traitement. Notre guide des droits du salarié les présente en détail, et notre article sur les congés payés explique leur calcul.

La fin du contrat

Un CDD prend fin à la date prévue. Il ne peut être rompu avant que dans des cas précis : accord des deux parties, faute grave, embauche en CDI ailleurs, force majeure, inaptitude. Un CDI peut se terminer par une démission, une rupture conventionnelle ou un licenciement. Chaque mode de départ a ses règles et ses conséquences sur l’allocation chômage. Voir notre guide pour quitter son emploi et les modèles de lettre de démission.

À la fin du contrat, l’employeur doit vous remettre un certificat de travail, une attestation pour France Travail et un reçu pour solde de tout compte. Ces documents sont indispensables pour faire valoir vos droits.

Avant de signer : la liste de contrôle

1. Le poste et les missions correspondent à ce qui a été dit en entretien.
2. Le salaire brut, les primes et les avantages sont indiqués.
3. La durée du travail et les horaires sont clairs.
4. La période d’essai respecte les durées maximales.
5. Les clauses de mobilité ou de non-concurrence sont raisonnables.
6. La convention collective est mentionnée.
7. Pour un CDD, le motif et la durée sont précisés.

Pour aller plus loin : le CDI, la différence entre CDD et CDI, la prime de précarité et le contrat d’apprentissage.

Autres contrats en détail : le contrat d’intérim, le CDI intérimaire, le contrat de professionnalisation, le contrat saisonnier, le temps partiel et le portage salarial.

Pour les clauses et les modifications du contrat, voir la clause de non-concurrence, la clause de mobilité, l’avenant au contrat, la convention collective et le statut cadre.

À l’embauche, voir la visite médicale d’embauche.

Questions fréquentes

Un contrat de travail peut-il être oral ?

Un CDI à temps plein peut l’être, mais l’employeur doit remettre une information écrite. Un CDD, un temps partiel ou un contrat d’apprentissage doivent obligatoirement être écrits.

Combien de temps a l’employeur pour remettre le contrat ?

Pour un CDD, deux jours ouvrables après l’embauche. Pour les informations essentielles d’un CDI, des délais de 7 jours à un mois s’appliquent selon les éléments.

Peut-on refuser de signer un avenant ?

Oui. Si l’employeur maintient la modification, il doit soit renoncer, soit engager une procédure de licenciement justifiée.

Quelle différence entre CDD et intérim ?

En CDD, vous êtes salarié de l’entreprise. En intérim, vous êtes salarié de l’agence, qui vous met à disposition d’une entreprise.

Où trouver ma convention collective ?

Sur votre contrat, votre fiche de paie, ou sur le site Légifrance à partir du nom ou du numéro IDCC.

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