Prime de précarité : calcul et cas où elle n’est pas due

Qu’est-ce que la prime de précarité ? Appelée officiellement indemnité de fin de contrat, elle est versée au salarié à la fin d’un CDD pour compenser l’absence d’emploi stable. Elle est égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat, sauf accord prévoyant 6 % avec des contreparties de formation. Elle est versée avec le dernier salaire. Certaines situations l’excluent, notamment les emplois saisonniers, les jobs d’étudiants pendant les vacances et le refus d’un CDI équivalent.

Voici le calcul, ce qu’il inclut, des exemples, les cas où la prime n’est pas due et ce qu’il faut faire si elle manque. Pour les autres règles du contrat, voir notre article sur le CDD.

Le calcul

La prime de précarité est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant toute la durée du CDD, renouvellements compris. La rémunération brute totale inclut :

• le salaire de base ;
• les heures supplémentaires et complémentaires ;
• les primes (objectifs, treizième mois, ancienneté) ;
• les avantages en nature.

L’indemnité compensatrice de congés payés n’entre pas dans la base de calcul, mais elle est calculée ensuite sur la rémunération qui inclut la prime de précarité.

Exemples

Contrat	Rémunération brute totale	Prime de précarité
CDD de 3 mois à 1 900 € bruts	5 700 €	570 €
CDD de 6 mois à 2 200 € bruts, avec 600 € de primes	13 800 €	1 380 €
CDD de 12 mois à 2 500 € bruts	30 000 €	3 000 €

Sur le premier exemple, l’indemnité de congés payés est ensuite d’au moins 10 % de 6 270 euros (5 700 + 570), soit 627 euros si aucun congé n’a été pris. Au total, le salarié perçoit à la fin du contrat environ 1 197 euros bruts, en plus de son dernier salaire.

Le taux de 6 %

Un accord de branche ou d’entreprise peut limiter la prime à 6 %, à condition de proposer en contrepartie aux salariés en CDD un accès privilégié à la formation professionnelle. Vérifiez votre convention collective si le taux appliqué n’est pas de 10 %.

Les cas où la prime n’est pas due

• Le CDD se poursuit par un CDI dans la même entreprise, immédiatement.
• Vous refusez un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente.
• Les emplois saisonniers, sauf accord plus favorable.
• Les CDD d’usage dans les secteurs concernés (hôtellerie-restauration, spectacle, enseignement…), sauf accord plus favorable.
• Les contrats conclus avec des jeunes pendant leurs vacances scolaires ou universitaires.
• Les contrats en alternance : apprentissage et professionnalisation.
• Les contrats aidés et les CDD destinés à compléter une formation.
• La rupture anticipée à l’initiative du salarié, pour faute grave ou force majeure.

En revanche, la prime reste due si l’employeur rompt le CDD de manière anticipée sans motif valable. Si c’est vous qui quittez votre CDD pour un CDI dans une autre entreprise, la rupture est à votre initiative : la prime n’est pas due.

L’intérim : l’indemnité de fin de mission

En intérim, l’équivalent est l’indemnité de fin de mission, également de 10 % de la rémunération brute totale de la mission. Elle est versée par l’agence à la fin de chaque mission, sauf exceptions proches de celles du CDD. Voir comment s’inscrire en agence d’intérim et le CV pour l’intérim.

Impôt et cotisations

La prime de précarité est un élément de salaire : elle est soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, comme le reste de la rémunération. Elle figure sur votre dernier bulletin de paie et sur le solde de tout compte.

Prime de précarité et chômage

La prime de précarité n’entraîne pas de différé d’indemnisation chômage. En revanche, elle est incluse dans les salaires pris en compte pour le calcul de votre allocation. L’indemnité de congés payés, elle, peut décaler le début du versement. Voir le calcul du chômage.

Si la prime n’est pas versée

1. Vérifiez que vous n’êtes pas dans un cas d’exclusion.
2. Réclamez-la par écrit à l’employeur, en rappelant les dates du contrat et le montant attendu.
3. En l’absence de réponse, contactez l’inspection du travail ou saisissez le conseil de prud’hommes : vous pouvez agir dans un délai de trois ans pour les sommes de nature salariale.

Vérifier le calcul sur le bulletin

Sur votre dernier bulletin de paie, la prime apparaît sur une ligne dédiée, souvent intitulée « indemnité de fin de contrat ». Additionnez vos salaires bruts de toute la durée du contrat, primes comprises, et multipliez par 10 % : le résultat doit correspondre. Vérifiez ensuite l’indemnité de congés payés, qui doit être calculée sur une base incluant la prime. En cas d’écart, demandez le détail du calcul au service de paie avant de signer le solde de tout compte. Gardez tous vos bulletins : ils serviront aussi pour votre inscription à France Travail et pour le calcul de l’allocation chômage.

Prime de précarité et CV

Un CDD terminé est une vraie expérience professionnelle : indiquez-le sur votre CV avec les dates et vos réalisations, sans préciser le type de contrat si ce n’est pas utile. Plusieurs CDD successifs montrent votre adaptabilité.

Questions fréquentes

Combien représente la prime de précarité ?

10 % de la rémunération brute totale du CDD, parfois 6 % si un accord le prévoit.

Quand est-elle versée ?

À la fin du contrat, avec le dernier salaire.

Est-elle due pour un job d’été ?

Non, si vous êtes étudiant et que le contrat est conclu pendant vos vacances.

Est-elle due en cas de renouvellement ?

Elle est versée à la fin du dernier contrat, sur la rémunération de toute la période.

Est-elle imposable ?

Oui, comme un salaire.

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