Rupture conventionnelle : procédure, délais et indemnité

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ? C’est une façon de mettre fin à un CDI d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle suit une procédure précise : un ou plusieurs entretiens, la signature d’une convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires, puis l’homologation par l’administration. Le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement et peut ensuite toucher l’allocation chômage, avec une durée maximale réduite depuis le 1er septembre 2026.

Voici les conditions, les étapes et les délais, le calcul de l’indemnité, les conséquences sur le chômage et les conseils pour négocier. Pour comparer avec la démission et le licenciement, voir notre guide pour quitter son emploi. Informations générales vérifiées en octobre 2026.

Les conditions

• Un CDI : la rupture conventionnelle individuelle n’existe pas pour un CDD ou un contrat d’intérim.
• Un accord libre des deux parties : ni le salarié ni l’employeur ne peuvent l’imposer. Une pression, une menace ou un harcèlement peuvent entraîner l’annulation.
• Une procédure respectée : entretien, convention, délais, homologation.

Elle est possible pendant un arrêt maladie ou un congé, sauf fraude. Pour un salarié protégé (représentant du personnel, par exemple), l’autorisation de l’inspection du travail remplace l’homologation.

Les étapes et les délais

1. La demande : le salarié ou l’employeur propose une rupture conventionnelle, de préférence par écrit. Voir le modèle plus bas.
2. Un ou plusieurs entretiens : ils permettent de discuter de la date de fin et du montant de l’indemnité. Le salarié peut se faire assister par un collègue, un représentant du personnel ou, en l’absence de représentants, par un conseiller du salarié. Il doit informer l’employeur s’il est assisté.
3. La signature de la convention : elle se fait en ligne, sur le service TéléRC, puis est imprimée et signée par les deux parties. Elle indique la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité. Chacun doit recevoir un exemplaire.
4. Le délai de rétractation : 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature. Chaque partie peut changer d’avis, sans justification, par lettre recommandée ou remise contre décharge.
5. La demande d’homologation : après le délai de rétractation, la convention est transmise à l’administration (DREETS).
6. L’homologation : l’administration a 15 jours ouvrables pour vérifier la convention. Sans réponse, elle est homologuée.
7. La fin du contrat : au plus tôt le lendemain de l’homologation, à la date prévue dans la convention.

Comptez au minimum cinq à six semaines entre la signature et la fin du contrat. Pendant ce temps, vous continuez à travailler normalement et êtes payé.

Le calcul de l’indemnité

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable dans certains cas. L’indemnité légale est égale à :

• un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans ;
• un tiers de mois de salaire par année au-delà de dix ans.

Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois, primes comprises au prorata. Les années incomplètes sont comptées au prorata des mois.

Ancienneté	Salaire de référence	Indemnité minimale
2 ans	2 000 €	1 000 €
5 ans et 6 mois	2 400 €	3 300 €
12 ans	3 000 €	9 500 €

Pour le dernier exemple : 10 × 3 000 / 4 = 7 500 euros, plus 2 × 3 000 / 3 = 2 000 euros, soit 9 500 euros. Ce montant est un minimum : tout se négocie au-delà.

L’indemnité est en principe exonérée d’impôt et de cotisations dans certaines limites, si vous n’êtes pas en âge de partir à la retraite. Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur paie une contribution spécifique de 40 % sur la part exonérée, ce qui rend la rupture conventionnelle plus coûteuse pour lui.

Les conséquences sur le chômage

Après une rupture conventionnelle homologuée, vous pouvez percevoir l’allocation chômage si vous remplissez les conditions habituelles. Depuis le 1er septembre 2026, pour les contrats qui prennent fin à partir de cette date, la durée maximale d’indemnisation est de 15 mois avant 55 ans et de 20,5 mois à partir de 55 ans.

Attention au différé d’indemnisation : si votre indemnité dépasse le minimum légal, le versement du chômage est décalé, dans la limite de 150 jours. Une indemnité supra-légale importante se traduit donc par plusieurs semaines sans allocation. Faites le calcul avant de négocier : voir le calcul du chômage.

Exemple de demande de rupture conventionnelle

Madame,

Salarié de l’entreprise depuis le 1er mars 2019 au poste de chargé de clientèle, je souhaite engager avec vous une discussion en vue d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

Je souhaite en effet donner une nouvelle orientation à mon parcours professionnel. Je reste attaché à une séparation dans de bonnes conditions, et je m’engage à faciliter la transmission de mes dossiers.

Je me tiens à votre disposition pour convenir d’un premier entretien.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Nicolas Fabre

Négocier sa rupture conventionnelle

• Connaissez votre minimum : calculez l’indemnité légale et vérifiez votre convention collective.
• Préparez vos arguments : ancienneté, résultats, contexte, coût d’un licenciement pour l’employeur.
• Négociez aussi la date : une date de fin qui vous laisse le temps de chercher, ou au contraire un départ rapide si vous avez un projet.
• Pensez aux congés payés : ceux qui ne sont pas pris sont payés à part, en plus de l’indemnité.
• Restez courtois : vous aurez peut-être besoin d’une référence.

Refus et recours

L’employeur peut refuser une rupture conventionnelle, sans avoir à se justifier, et inversement. En cas de refus, il reste la démission ou la poursuite du contrat. Si vous avez signé sous la contrainte, vous pouvez contester la convention devant le conseil de prud’hommes, dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation.

Préparer la suite

Les semaines entre la signature et la fin du contrat sont idéales pour préparer votre recherche : mettre votre CV à jour, contacter votre réseau, vous inscrire à France Travail dès la fin du contrat. Voir notre guide de l’inscription à France Travail et la méthode pour trouver un emploi. En entretien, la rupture conventionnelle s’explique simplement : un départ d’un commun accord pour un nouveau projet. Voir aussi pourquoi quitter son emploi.

Pour les montants, voir le calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle et le chômage après une rupture conventionnelle.

Pour la démarche, voir comment demander une rupture conventionnelle.

Questions fréquentes

Peut-on faire une rupture conventionnelle en CDD ?

Non. Un CDD peut être rompu d’un commun accord, mais selon d’autres règles, sans indemnité spécifique ni homologation.

Combien de temps dure la procédure ?

Au minimum environ cinq à six semaines entre la signature et la fin du contrat.

Faut-il un motif ?

Non, la convention n’a pas à être motivée.

L’indemnité est-elle imposable ?

Elle est en grande partie exonérée dans des limites légales, si vous ne pouvez pas encore partir à la retraite.

Peut-on toucher le chômage tout de suite ?

Après le délai d’attente de 7 jours et les éventuels différés liés aux congés payés et à une indemnité supérieure au minimum.

Une nouvelle étape commence : mettez votre CV à jour avec CVZeno et téléchargez un PDF prêt à envoyer.