Indemnité de rupture conventionnelle : le calcul

Comment calculer l’indemnité de rupture conventionnelle ? Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois par année au-delà. Le salaire retenu est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Ce montant est un minimum : il peut être plus élevé si votre convention collective le prévoit dans certains cas, et tout le reste se négocie.

Voici la formule, le salaire de référence, plusieurs exemples chiffrés, le régime fiscal et social et les conseils pour négocier. Pour la procédure complète, voir notre article sur la rupture conventionnelle. Informations générales vérifiées en octobre 2026.

La formule de calcul

Ancienneté	Montant par année
Jusqu’à 10 ans	1/4 de mois de salaire par année
Au-delà de 10 ans	1/3 de mois de salaire par année supplémentaire

Les années incomplètes sont prises en compte au prorata du nombre de mois. L’ancienneté se calcule jusqu’à la date de fin du contrat prévue dans la convention, et non jusqu’à la date de signature. Contrairement à l’indemnité de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle est due même avec moins de huit mois d’ancienneté, au prorata.

Le salaire de référence

Le salaire de référence est le montant le plus favorable entre :

• la moyenne mensuelle des 12 derniers mois de salaire brut ;
• la moyenne mensuelle des 3 derniers mois, en intégrant au prorata les primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant cette période.

Les salaires bruts incluent les heures supplémentaires et les primes. Si vous avez été en arrêt maladie pendant ces périodes, c’est le salaire habituel, avant l’arrêt, qui doit être retenu. Pour un salarié passé à temps partiel, l’indemnité est calculée au prorata des périodes à temps plein et à temps partiel.

Exemples chiffrés

Ancienneté	Salaire de référence	Calcul	Minimum
8 mois	2 000 €	2 000 × 1/4 × 8/12	333 €
3 ans	2 200 €	2 200 × 1/4 × 3	1 650 €
7 ans et 6 mois	2 600 €	2 600 × 1/4 × 7,5	4 875 €
15 ans	3 200 €	(3 200 × 1/4 × 10) + (3 200 × 1/3 × 5)	13 333 €

Pour le dernier exemple : 8 000 euros pour les dix premières années, plus 5 333 euros pour les cinq suivantes.

L’indemnité conventionnelle

Votre convention collective peut prévoir une indemnité de licenciement plus favorable que l’indemnité légale. Selon les cas, ce minimum conventionnel s’applique aussi à la rupture conventionnelle. Consultez votre convention, ou demandez à votre employeur sur quelle base il calcule le montant proposé.

L’impôt et les cotisations

Si vous n’êtes pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu dans certaines limites : au minimum le montant légal ou conventionnel, et au-delà dans la limite de plafonds liés à votre salaire annuel. Elle est aussi exonérée de cotisations sociales jusqu’à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, avec une CSG et une CRDS sur la part supérieure au minimum légal.

Depuis le 1er janvier 2026, l’employeur paie une contribution patronale spécifique de 40 % sur la part exonérée de l’indemnité. Cela renchérit le coût d’une rupture conventionnelle pour lui et peut rendre la négociation plus difficile.

L’effet sur le chômage

Une indemnité supérieure au minimum légal décale le début du versement de l’allocation chômage : c’est le différé spécifique, plafonné à 150 jours. Plus la part supra-légale est élevée, plus l’attente est longue. Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation après une rupture conventionnelle est aussi réduite à 15 mois avant 55 ans. Faites le calcul complet : voir le calcul du chômage et notre article sur le chômage après une rupture conventionnelle.

Ce qui s’ajoute à l’indemnité

• Le salaire jusqu’à la date de fin du contrat.
• L’indemnité compensatrice de congés payés non pris.
• Les primes dues au prorata (treizième mois, objectifs) selon votre contrat.
• Les éventuelles sommes d’épargne salariale, débloquables à la fin du contrat.

Négocier le montant

1. Calculez votre minimum légal et conventionnel avant le premier entretien.
2. Évaluez votre position : qui a proposé la rupture ? Si c’est l’employeur, vous avez plus de marge.
3. Chiffrez vos besoins : temps de recherche d’emploi, différé du chômage, durée d’indemnisation réduite.
4. Argumentez : ancienneté, résultats, coût et durée d’une procédure de licenciement pour l’employeur.
5. Négociez aussi la date de fin et une éventuelle dispense d’activité.

Une indemnité supra-légale de quelques mois de salaire est fréquente quand l’initiative vient de l’employeur. Faites-vous accompagner par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié lors des entretiens.

Un exemple complet

Marc a 6 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 800 euros bruts. Son indemnité minimale est de 6 × 2 800 / 4, soit 4 200 euros. Il négocie 8 000 euros : la part supra-légale de 3 800 euros entraîne un différé d’indemnisation chômage d’environ un mois. Il ajoute ses congés non pris, payés en plus.

Pour l’effet de l’indemnité sur le versement du chômage, voir le délai de carence.

Questions fréquentes

L’indemnité peut-elle être inférieure au minimum légal ?

Non. L’administration refuse d’homologuer une convention qui prévoit un montant inférieur.

Faut-il huit mois d’ancienneté ?

Non, l’indemnité est due dès le début du contrat, au prorata de l’ancienneté.

L’indemnité est-elle imposable ?

Elle est exonérée dans des limites légales si vous ne pouvez pas encore partir à la retraite.

Quand est-elle versée ?

Avec le dernier salaire, à la date de fin du contrat.

Les congés payés sont-ils inclus ?

Non, ils sont payés à part, en plus de l’indemnité.

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