Solde de tout compte : contenu et délai pour contester

Qu’est-ce que le solde de tout compte ? C’est le document que l’employeur remet au salarié à la fin du contrat de travail, quel que soit le motif du départ, et qui fait l’inventaire de toutes les sommes versées à cette occasion : dernier salaire, indemnité de congés payés, indemnité de rupture, primes. Le salarié peut le signer pour en accuser réception. Une fois signé, il dispose de six mois pour le contester ; sans signature, le délai de droit commun s’applique.

Voici ce que contient le document, quand il doit être remis, ce qu’il faut vérifier, les conséquences de la signature et comment contester. Il fait partie des documents de fin de contrat présentés dans notre guide pour quitter son emploi.

Ce que contient le solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte liste, poste par poste, les sommes versées au salarié au titre de l’exécution et de la rupture du contrat :

• Le salaire du dernier mois, au prorata des jours travaillés.
• Les heures supplémentaires non encore payées.
• Les primes dues : treizième mois au prorata, prime d’objectifs, prime d’ancienneté.
• L’indemnité compensatrice de congés payés pour les jours acquis et non pris.
• L’indemnité compensatrice de préavis, si l’employeur vous a dispensé de l’effectuer.
• L’indemnité de rupture : licenciement, rupture conventionnelle, ou prime de précarité pour un CDD.
• Les éventuels rappels et remboursements de frais.

Il doit être établi en deux exemplaires, dont un est remis au salarié.

Quand est-il remis ?

Le solde est remis à la fin du contrat, en même temps que le certificat de travail et l’attestation France Travail, généralement le dernier jour ou avec la dernière paie. L’employeur doit le tenir à votre disposition : vous devez en principe venir le chercher, mais il peut aussi l’envoyer. Si l’employeur tarde, réclamez-le par écrit : un retard peut justifier des dommages et intérêts s’il vous cause un préjudice, par exemple pour votre inscription à France Travail.

Ce qu’il faut vérifier

Élément	À contrôler
Dernier salaire	Jours travaillés, heures supplémentaires, absences
Congés payés	Nombre de jours restants et méthode de calcul la plus favorable
Indemnité de rupture	Ancienneté, salaire de référence, minimum légal ou conventionnel
Préavis	Payé si l’employeur vous en a dispensé
Primes	Treizième mois et primes prévues au contrat, au prorata
Prime de précarité	10 % de la rémunération brute totale en fin de CDD, sauf exception

Pour vérifier les montants, voir l’indemnité de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle et les congés payés.

Signer ou non

Vous n’êtes pas obligé de signer le reçu. La signature atteste seulement que vous avez reçu les sommes indiquées, et non que vous êtes d’accord avec leur montant. Si vous signez, vous pouvez ajouter la mention « pour simple reçu des sommes ». Ne signez pas sans avoir lu, et prenez le temps de vérifier si le document vous est remis dans la précipitation.

Contester le solde de tout compte

• Si vous l’avez signé : vous avez six mois après la signature pour le dénoncer, par lettre recommandée à l’employeur, en précisant les sommes contestées. Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y figurent.
• Si vous ne l’avez pas signé, ou pour des sommes qui n’y figurent pas : les délais de prescription habituels s’appliquent, en général trois ans pour les salaires.

En cas de désaccord persistant, vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes. Gardez une copie de tous vos documents : contrat, bulletins de paie, plannings, e-mails.

Exemple de dénonciation

Madame,

Le 30 avril 2026, j’ai signé le reçu pour solde de tout compte établi à la suite de la fin de mon contrat de travail.

Je conteste ce solde, qui ne comprend pas l’indemnité compensatrice correspondant à 6 jours de congés payés acquis et non pris, ni les 12 heures supplémentaires effectuées en avril et non rémunérées.

Je vous demande de bien vouloir procéder à la régularisation de ces sommes dans les meilleurs délais.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Élodie Bernard

Les autres documents de fin de contrat

1. Le certificat de travail : dates d’entrée et de sortie, poste occupé. Il est obligatoire et ne peut contenir d’appréciation négative.
2. L’attestation France Travail : indispensable pour vos droits au chômage, souvent transmise directement par l’employeur.
3. L’état récapitulatif de l’épargne salariale, si vous en avez.

Avec ces documents, inscrivez-vous à France Travail : voir l’inscription à France Travail.

Fin de CDD et fin d’intérim

À la fin d’un CDD, le solde inclut la prime de précarité de 10 %, sauf exception, et l’indemnité de congés payés. En intérim, l’agence verse l’indemnité de fin de mission et l’indemnité de congés à la fin de chaque mission. Vérifiez ces lignes avec le même soin : voir la prime de précarité. Un oubli est fréquent lorsque plusieurs contrats se succèdent rapidement.

Conserver ses documents

Gardez le solde de tout compte, le certificat de travail et vos bulletins de paie sans limite de durée : ils prouvent vos périodes d’emploi et vos salaires, notamment pour la retraite.

Voir aussi le certificat de travail, à remettre en même temps.

Questions fréquentes

Le solde de tout compte est-il obligatoire ?

Oui, l’employeur doit l’établir à chaque fin de contrat, y compris pour un CDD ou une démission.

Doit-on le signer ?

Non. La signature n’est qu’un accusé de réception et ne vaut pas accord sur les montants.

Quel délai pour contester ?

Six mois après la signature, ou les délais de prescription habituels si vous ne l’avez pas signé.

L’employeur peut-il retenir le solde ?

Non, les sommes dues doivent être versées à la fin du contrat.

Le solde de tout compte inclut-il le chômage ?

Non, l’allocation chômage est versée par France Travail, après votre inscription.

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