Démission pour reconversion : le dispositif et ses conditions

Qu’est-ce que la démission pour reconversion ? C’est un dispositif qui permet à un salarié en CDI de démissionner pour réaliser un projet de reconversion professionnelle, formation ou création d’entreprise, tout en percevant l’allocation chômage. Il faut avoir travaillé de façon continue pendant au moins cinq ans, être accompagné par un conseil en évolution professionnelle et faire valider le projet par une commission régionale avant de démissionner. L’ordre des étapes est essentiel.

Voici les conditions, les étapes, le rôle de chaque acteur, le contrôle par France Travail et les erreurs à éviter.

Les conditions

• Être en CDI.
• Avoir travaillé au moins 1 300 jours au cours des 60 derniers mois, soit environ cinq ans, de manière continue, y compris chez plusieurs employeurs.
• Avoir un projet de reconversion réel et sérieux : formation qualifiante, ou création ou reprise d’entreprise.
• Faire valider ce projet avant de démissionner.

Les étapes

1. Le conseil en évolution professionnelle : vous rencontrez gratuitement un conseiller, qui vous aide à construire le projet et établit le dossier. Voir le guide de la reconversion.
2. La demande d’attestation : vous déposez votre projet auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (Transitions Pro) de votre région.
3. L’examen du projet : la commission vérifie son caractère réel et sérieux : cohérence, débouchés, formation choisie, financement, étude de marché pour une création.
4. L’attestation : si le projet est validé, vous recevez une attestation du caractère réel et sérieux.
5. La démission : vous démissionnez ensuite, en respectant votre préavis. Voir démissionner d’un CDI.
6. L’inscription à France Travail dans les six mois suivant la validation, avec la demande d’allocation.

Ce que la commission examine

Projet de formation	Projet de création ou reprise
Cohérence entre le projet et le parcours	Étude de marché et clients potentiels
Formation choisie et certification visée	Plan de financement
Débouchés du métier visé dans la région	Besoins de formation éventuels
Modalités de financement de la formation	Calendrier de mise en œuvre

Un dossier solide, préparé avec le conseiller, augmente fortement les chances de validation. En cas de refus, un recours gracieux est possible.

L’indemnisation

Une fois inscrit, vous percevez l’allocation chômage selon les règles habituelles : montant calculé sur vos anciens salaires, durée selon votre période de travail. Voir l’allocation chômage et le calcul du chômage. La formation peut être financée par votre compte personnel de formation, France Travail ou la région.

Le contrôle par France Travail

Dans les six mois suivant l’ouverture de vos droits, France Travail vérifie que vous mettez en œuvre votre projet : inscription en formation, démarches de création d’entreprise. Si ce n’est pas le cas, sans motif légitime, l’allocation peut être supprimée pour quatre mois. Gardez les preuves de vos démarches.

Les erreurs à éviter

• Démissionner avant d’avoir reçu l’attestation : vous n’auriez pas droit au chômage.
• Présenter un projet flou ou sans débouchés.
• Dépasser le délai de six mois pour s’inscrire.
• Ne pas engager le projet une fois indemnisé.

Les alternatives

• La rupture conventionnelle, si l’employeur est d’accord, avec une indemnité. Voir demander une rupture conventionnelle.
• Le projet de transition professionnelle, pour se former en restant salarié et rémunéré.
• Le congé sans solde ou sabbatique, pour tester un projet sans quitter l’entreprise.

Voir aussi le chômage après une démission et le bilan de compétences.

Le rôle du conseiller en évolution professionnelle

Le conseiller en évolution professionnelle vous aide à formaliser le projet : analyse de votre parcours et de vos compétences, recherche d’informations sur le métier visé, choix de la formation, estimation du financement, et, pour une création, construction du plan d’affaires. Il vous accompagne dans la rédaction du dossier transmis à la commission. Le conseil est gratuit et confidentiel ; il est assuré par des opérateurs désignés dans chaque région, comme l’Apec pour les cadres ou des organismes régionaux pour les autres salariés.

Financer la formation

Le dispositif ouvre le droit à l’allocation chômage, mais il ne finance pas directement la formation. Celle-ci peut être prise en charge par votre compte personnel de formation, France Travail, la région ou un opérateur de compétences. Anticipez ce financement dès la construction du dossier : la commission vérifie que la formation est réaliste et financée. Voir le compte personnel de formation.

Un exemple

Paul, 41 ans, technicien dans l’industrie depuis neuf ans, veut devenir menuisier. Avec un conseiller en évolution professionnelle, il prépare un dossier avec une formation au CAP en un an et une étude des besoins des artisans de sa région. Transitions Pro valide le projet. Paul démissionne, s’inscrit à France Travail et perçoit l’allocation pendant sa formation, financée en partie par son CPF.

Avant de démissionner, le projet doit être validé par le conseil en évolution professionnelle. Pour garder votre salaire, voir le projet de transition professionnelle.

Questions fréquentes

Combien d’années de travail faut-il ?

Au moins 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois, soit environ cinq ans.

Peut-on démissionner avant la validation ?

Non, sinon vous n’aurez pas droit au chômage.

Le conseil en évolution professionnelle est-il payant ?

Non, il est gratuit.

Le dispositif concerne-t-il les CDD ?

Non, il est réservé aux salariés en CDI.

Que se passe-t-il si le projet n’est pas mis en œuvre ?

L’allocation peut être supprimée pour quatre mois, sauf motif légitime.

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