Heures supplémentaires : majoration, paiement et limites

Comment sont payées les heures supplémentaires ? Ce sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine, à la demande ou avec l’accord de l’employeur. Sauf accord prévoyant un autre taux (au moins 10 %), elles sont majorées de 25 % pour les huit premières heures, de la 36e à la 43e heure, puis de 50 % à partir de la 44e heure. Elles peuvent aussi être compensées par un repos. Les heures supplémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales et d’une exonération d’impôt dans la limite de 7 500 euros nets par an.

Voici le décompte, les taux de majoration, des exemples de calcul, les limites, le repos compensateur et ce qu’il faut faire si vos heures ne sont pas payées. Ces règles s’inscrivent dans notre guide des droits du salarié.

Ce qui compte comme heure supplémentaire

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile, du lundi au dimanche, sauf accord prévoyant une autre période. Seules les heures de travail effectif comptent : les pauses et le temps de trajet domicile-travail habituel n’en font pas partie. Les heures doivent avoir été demandées par l’employeur ou au moins acceptées, même implicitement, par exemple si la charge de travail les rendait nécessaires.

Pour un salarié à temps partiel, on ne parle pas d’heures supplémentaires mais d’heures complémentaires, qui obéissent à d’autres règles. Les cadres au forfait jours ne sont pas concernés.

Les taux de majoration

Heures de la semaine	Majoration légale (à défaut d’accord)
De la 36e à la 43e heure	25 %
À partir de la 44e heure	50 %

Un accord d’entreprise ou, à défaut, de branche peut fixer des taux différents, sans descendre sous 10 %. Vérifiez votre convention collective : certaines prévoient des majorations plus élevées, notamment pour le travail de nuit ou du dimanche.

Exemples de calcul

Pour un salarié payé 14 euros bruts de l’heure qui travaille 46 heures dans la semaine :

• 35 heures normales : 35 × 14 = 490 euros ;
• 8 heures majorées à 25 % : 8 × 14 × 1,25 = 140 euros ;
• 3 heures majorées à 50 % : 3 × 14 × 1,5 = 63 euros.

Total brut de la semaine : 693 euros, dont 203 euros pour les heures supplémentaires.

Pour un contrat à 39 heures par semaine, 4 heures supplémentaires sont structurelles : elles sont payées chaque mois, majorées de 25 %. Au SMIC de 12,31 euros, ces 17,33 heures mensuelles représentent environ 267 euros bruts.

Les limites

• Contingent annuel : 220 heures par an et par salarié, sauf accord fixant un autre volume. Au-delà, des contreparties en repos sont obligatoires.
• Durées maximales : 10 heures par jour, 48 heures sur une semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines, sauf dérogations.
• Repos : 11 heures consécutives par jour et 35 heures consécutives par semaine.

Le repos compensateur

Un accord collectif peut prévoir de remplacer tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent, majoration comprise : une heure majorée à 25 % donne droit à 1 heure 15 de repos. Au-delà du contingent annuel, une contrepartie obligatoire en repos s’ajoute au paiement : 50 % des heures dans les entreprises de 20 salariés au plus, 100 % au-delà.

Impôt et cotisations

Les heures supplémentaires bénéficient d’une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse, ce qui augmente votre net. Elles sont aussi exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros nets par an. Au-delà, elles sont imposables. Ces montants figurent sur votre fiche de paie et sont reportés automatiquement sur votre déclaration de revenus.

Peut-on refuser des heures supplémentaires ?

En principe non : dans la limite du contingent et des durées maximales, l’employeur peut les imposer, en respectant un délai de prévenance raisonnable. Un refus injustifié peut être sanctionné. Vous pouvez toutefois refuser dans certains cas : délai de prévenance trop court, heures au-delà des durées maximales, non-paiement habituel des heures, motif légitime lié à votre situation familiale.

Si vos heures ne sont pas payées

1. Notez vos horaires chaque jour : arrivée, départ, pauses. Conservez e-mails, plannings, badges.
2. Demandez le paiement par écrit à votre employeur, en détaillant les semaines concernées.
3. Contactez les représentants du personnel ou l’inspection du travail.
4. Saisissez le conseil de prud’hommes si nécessaire : vous pouvez réclamer les heures des trois dernières années.

En cas de litige, le salarié présente des éléments suffisamment précis sur ses horaires, et l’employeur doit fournir les siens : c’est à lui de contrôler la durée du travail.

Heures supplémentaires et salaire

Les heures supplémentaires régulières augmentent sensiblement votre revenu. Pour comparer deux offres, distinguez le salaire de base et les heures majorées : un poste à 39 heures n’est pas comparable à un poste à 35 heures au même salaire de base. Voir notre guide du salaire brut et net.

Heures supplémentaires et temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, les heures effectuées au-delà de votre durée contractuelle sont des heures complémentaires. Elles sont limitées à 10 % de la durée prévue, ou au tiers par accord, sont majorées d’au moins 10 % et ne peuvent pas porter votre durée au niveau d’un temps plein.

Pour les limites, voir la durée légale du travail et la pause au travail.

Questions fréquentes

À partir de quand une heure est-elle supplémentaire ?

Au-delà de 35 heures de travail effectif dans la semaine, ou de la durée équivalente prévue par accord.

Les heures supplémentaires sont-elles imposables ?

Non, dans la limite de 7 500 euros nets par an.

Peut-on être payé en repos plutôt qu’en argent ?

Oui, si un accord collectif le prévoit.

Les heures supplémentaires comptent-elles pour la retraite ?

Oui, elles sont soumises aux cotisations de retraite, malgré la réduction des cotisations salariales.

Un cadre a-t-il des heures supplémentaires ?

Oui s’il est soumis à un horaire, non s’il est au forfait jours.

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