Attestation employeur France Travail : à quoi sert-elle ?

À quoi sert l’attestation employeur ? C’est le document qui permet à France Travail de vérifier vos droits au chômage et de calculer votre allocation. Votre employeur la remplit à la fin de chaque contrat, quel que soit le motif de la rupture : dates d’emploi, motif, salaires, indemnités versées. Il la transmet le plus souvent directement par voie électronique et vous en remet une copie.

Voici son contenu, sa transmission, les délais, la vérification à faire et les démarches si elle manque ou comporte une erreur. Pour l’ensemble des documents de fin de contrat, voir notre guide pour quitter son emploi.

Ce que contient l’attestation

Rubrique	Informations
Employeur	Raison sociale, SIRET, adresse, convention collective, caisse de retraite
Salarié	Identité, numéro de sécurité sociale, emploi occupé, statut
Contrat	Type de contrat, dates de début et de fin, durée du travail
Motif de la rupture	Fin de CDD, licenciement, rupture conventionnelle, démission, fin de période d’essai
Salaires	Salaires bruts des derniers mois, primes, périodes d’absence
Sommes versées à la rupture	Indemnités de licenciement ou de rupture, indemnité compensatrice de congés payés, préavis

Ces informations servent à vérifier vos conditions d’accès au chômage, à calculer votre salaire journalier de référence et à déterminer les différés d’indemnisation. Voir le calcul du chômage et le délai de carence.

La transmission

La plupart des employeurs transmettent aujourd’hui l’attestation par voie électronique, via leurs déclarations sociales ou le service en ligne de France Travail. Le salarié n’a alors aucune démarche à faire pour l’envoyer : elle apparaît dans son dossier. L’employeur doit tout de même vous en remettre une copie, papier ou numérique, à la fin du contrat. Les particuliers employeurs utilisent des procédures adaptées.

Quand doit-elle être remise ?

L’attestation doit être établie et remise au moment de la fin du contrat, le dernier jour de travail ou du préavis, en même temps que le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte. Elle est due pour tous les contrats : CDI, CDD, intérim, apprentissage, temps partiel, et quel que soit le motif de la rupture, y compris la démission. Voir le solde de tout compte.

Vérifier son attestation

1. Les dates de début et de fin du contrat, préavis compris.
2. Le motif de la rupture : il conditionne vos droits. Une démission indiquée à tort à la place d’une rupture conventionnelle peut vous priver d’allocation.
3. Les salaires : comparez avec vos fiches de paie, primes comprises.
4. Les périodes d’absence : arrêts maladie, congés sans solde.
5. Les indemnités : montant de l’indemnité de rupture et des congés payés.

Une erreur sur les salaires réduit votre allocation ; une erreur sur le motif peut bloquer vos droits. Vérifiez votre dossier dans votre espace France Travail dès votre inscription.

Si l’attestation manque

1. Vérifiez votre espace personnel : l’attestation a peut-être été transmise directement.
2. Relancez l’employeur par écrit, en rappelant son obligation.
3. Informez votre conseiller France Travail, qui peut contacter l’employeur.
4. Si l’employeur ne répond pas, France Travail peut examiner vos droits à partir d’autres justificatifs (contrat, bulletins de paie). Vous pouvez aussi saisir le conseil de prud’hommes, qui peut ordonner la remise du document et accorder des dommages et intérêts.

En cas de liquidation de l’entreprise, le liquidateur établit les documents de fin de contrat.

Si l’attestation contient une erreur

Demandez à l’employeur, par écrit, une attestation rectifiée, en joignant les justificatifs (bulletins de paie, convention de rupture). Prévenez votre conseiller, qui peut suspendre le calcul en attendant la correction. Une rectification après coup permet de recalculer vos droits.

Les obligations de l’employeur

La remise de l’attestation est une obligation légale. Un employeur qui ne la remet pas, ou qui remet un document erroné, s’expose à une amende et peut être condamné à indemniser le salarié pour le préjudice subi, par exemple un retard d’indemnisation.

Après la réception

Une fois l’attestation dans votre dossier, inscrivez-vous et faites votre demande d’allocation si ce n’est pas déjà fait. Voir l’inscription à France Travail et l’allocation chômage. Gardez une copie de tous vos documents de fin de contrat : ils serviront aussi pour la retraite.

Un exemple d’erreur fréquente

Sophie quitte son entreprise par rupture conventionnelle. Sur l’attestation transmise, le motif indiqué est « démission ». France Travail lui notifie un refus d’indemnisation. Sophie contacte aussitôt le service RH, qui reconnaît l’erreur et transmet une attestation rectifiée avec la convention homologuée. Son dossier est réexaminé et ses droits sont ouverts, avec un retard de trois semaines. Vérifier l’attestation dès réception lui aurait évité ce délai.

L’attestation pour plusieurs employeurs

Si vous avez eu plusieurs contrats au cours des 24 derniers mois, chaque employeur doit établir une attestation pour le contrat qui le concerne. France Travail additionne les périodes et les salaires pour calculer vos droits. Vérifiez que toutes les attestations figurent dans votre dossier, y compris pour les contrats courts, les missions d’intérim et les emplois chez des particuliers : un contrat oublié peut réduire votre allocation ou vous priver de droits si vous êtes juste au seuil de six mois.

Attestation et salaires variables

Si vous perceviez des primes, des commissions ou des heures supplémentaires, vérifiez qu’elles figurent bien dans les salaires déclarés : elles entrent dans le calcul du salaire journalier de référence. À l’inverse, les indemnités de rupture et l’indemnité de congés payés doivent apparaître dans la rubrique dédiée, car elles servent au calcul des différés d’indemnisation et non au montant de l’allocation.

Questions fréquentes

Qui envoie l’attestation employeur à France Travail ?

L’employeur, le plus souvent par voie électronique ; il doit aussi vous en remettre une copie.

Est-elle obligatoire en cas de démission ?

Oui, elle est due pour toute fin de contrat.

Que faire si l’employeur ne la donne pas ?

Le relancer par écrit, prévenir votre conseiller et, si nécessaire, saisir le conseil de prud’hommes.

Une erreur peut-elle réduire mon allocation ?

Oui, notamment une erreur sur les salaires ou le motif de rupture.

Faut-il la garder ?

Oui, conservez une copie avec vos autres documents de fin de contrat.

Pendant vos démarches, préparez un CV prêt à envoyer avec CVZeno.