Mutuelle d’entreprise : obligations et dispenses

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ? Oui : depuis 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer à ses salariés une complémentaire santé collective et financer au moins 50 % de la cotisation. Elle couvre un panier minimal de soins (consultations, hospitalisation, optique, dentaire) et le salarié doit en principe y adhérer. Des dispenses existent toutefois, par exemple si vous êtes déjà couvert par la mutuelle obligatoire de votre conjoint.

Voici les obligations de l’employeur, les garanties minimales, le coût pour le salarié, les cas de dispense, la portabilité après le départ et les points à vérifier lors d’une embauche.

Les obligations de l’employeur

• proposer une complémentaire santé collective à tous les salariés, quels que soient leur ancienneté et leur contrat ;
• financer au moins 50 % de la cotisation, souvent davantage selon les accords ;
• respecter un panier de soins minimal ;
• remettre au salarié la notice d’information de l’organisme assureur ;
• informer le salarié de ses droits à la portabilité à la fin du contrat.

La mutuelle peut être mise en place par la convention collective, un accord d’entreprise ou une décision de l’employeur. Voir la convention collective.

Les garanties minimales

Poste	Prise en charge minimale
Consultations et actes médicaux	Ticket modérateur, c’est-à-dire la part non remboursée par l’assurance maladie sur la base de remboursement
Hospitalisation	Forfait journalier hospitalier sans limitation de durée
Dentaire	Soins et prothèses du panier « 100 % santé », sans reste à charge
Optique	Équipements du panier « 100 % santé », sans reste à charge
Audiologie	Aides auditives du panier « 100 % santé »

Beaucoup de contrats d’entreprise vont au-delà : dépassements d’honoraires, médecines douces, chambre particulière, verres et montures hors panier. Lisez la notice pour connaître votre niveau de couverture.

Le coût pour le salarié

La part salariale de la cotisation est prélevée chaque mois sur le salaire et apparaît sur la fiche de paie. La part patronale est un avantage soumis à l’impôt sur le revenu : elle est ajoutée au net imposable. Le coût pour le salarié varie souvent de quelques euros à plusieurs dizaines d’euros par mois selon le niveau de garanties et la part payée par l’employeur. Vous pouvez parfois couvrir vos enfants et votre conjoint, avec une cotisation supplémentaire.

Les cas de dispense

Le salarié peut refuser d’adhérer, à condition d’en faire la demande écrite et de fournir un justificatif, notamment s’il :

• est déjà couvert à titre obligatoire par la mutuelle d’entreprise de son conjoint, en tant qu’ayant droit ;
• bénéficie de la complémentaire santé solidaire ;
• est en CDD ou en contrat de mission de moins de trois mois, ou de moins de douze mois s’il est déjà couvert individuellement ;
• travaille à temps partiel, si la cotisation représente au moins 10 % de son salaire brut ;
• était déjà couvert par un contrat individuel au moment de l’embauche, jusqu’à son échéance ;
• est salarié de plusieurs employeurs et couvert par l’un d’eux.

Les apprentis et les salariés en CDD courts disposent de règles particulières. Une dispense ne fait pas perdre les autres droits.

La portabilité après le départ

Lorsque votre contrat prend fin et que vous avez droit à l’assurance chômage, vous conservez gratuitement votre mutuelle d’entreprise pendant une durée égale à celle de votre dernier contrat, dans la limite de douze mois. Cette portabilité s’applique aussi à la prévoyance. Elle cesse si vous retrouvez un emploi ou si vous n’êtes plus indemnisé. Voir l’allocation chômage et le certificat de travail, qui doit mentionner ce maintien des garanties.

Mutuelle et prévoyance

La mutuelle couvre les frais de santé. La prévoyance, distincte, couvre les risques plus lourds : arrêt de travail long, invalidité, décès. Elle est obligatoire pour les cadres et souvent prévue par la convention collective pour les autres salariés. Vérifiez les deux lors d’une embauche : une bonne prévoyance peut faire une grande différence en cas d’arrêt long. Voir l’arrêt maladie et le statut cadre.

À vérifier lors d’une embauche

1. Le niveau des garanties : optique, dentaire, dépassements d’honoraires.
2. La part de la cotisation payée par l’employeur.
3. La possibilité de couvrir votre famille et à quel coût.
4. L’existence d’une prévoyance et ses garanties.
5. Si vous êtes déjà couvert ailleurs, la possibilité de dispense.

La mutuelle fait partie de la rémunération globale : une bonne couverture prise en charge par l’employeur représente plusieurs centaines d’euros par an. Pensez-y quand vous comparez deux offres. Voir le salaire brut et net.

Un exemple

Inès rejoint une PME en CDI. La mutuelle coûte 80 euros par mois pour une personne seule, dont 50 euros payés par l’employeur et 30 euros prélevés sur son salaire. Elle ajoute son fils pour 25 euros supplémentaires. Son contrat individuel précédent, qui lui coûtait 65 euros, est résilié. Elle gagne ainsi 35 euros par mois, avec de meilleures garanties en optique.

Questions fréquentes

La mutuelle d’entreprise est-elle obligatoire ?

Oui pour l’employeur, qui doit la proposer ; le salarié doit y adhérer sauf dispense.

Combien paie l’employeur ?

Au moins 50 % de la cotisation.

Peut-on refuser la mutuelle de l’entreprise ?

Oui, dans les cas de dispense prévus, avec un justificatif.

Garde-t-on la mutuelle après son départ ?

Oui, gratuitement jusqu’à douze mois si vous êtes indemnisé par l’assurance chômage.

La part patronale est-elle imposable ?

Oui, elle est ajoutée au revenu imposable.

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