Préavis de démission : durée, dispense et congés

Quelle est la durée du préavis de démission ? La loi ne la fixe pas pour la plupart des salariés : elle dépend de votre convention collective, d’un accord d’entreprise, de votre contrat ou des usages de la profession. En pratique, elle va souvent d’une semaine à un mois pour les employés et ouvriers, d’un à deux mois pour les agents de maîtrise, et de trois mois pour les cadres. Le préavis commence à la date à laquelle l’employeur reçoit votre démission, et il peut être réduit ou supprimé avec l’accord de l’employeur.

Voici comment trouver votre durée, quand elle commence, comment obtenir une dispense, ce qui se passe en cas de maladie ou de congés, et vos droits pendant cette période. Pour rédiger votre démission, voir nos modèles de lettre de démission.

Trouver la durée de votre préavis

1. Votre convention collective : c’est la source la plus fréquente. Elle fixe souvent la durée selon la catégorie (employé, agent de maîtrise, cadre) et parfois l’ancienneté. Son nom figure sur votre fiche de paie.
2. Un accord d’entreprise.
3. Votre contrat de travail : il peut prévoir une durée, mais pas plus longue que celle de la convention.
4. Les usages de la profession ou de la région, à défaut d’autre règle.

Catégorie	Durée courante (selon conventions)
Ouvriers et employés	1 semaine à 1 mois
Agents de maîtrise et techniciens	1 à 2 mois
Cadres	3 mois

Certains salariés ont des règles particulières fixées par la loi, par exemple les journalistes, les VRP ou les assistantes maternelles. Pendant la période d’essai, ce n’est pas un préavis mais un délai de prévenance plus court qui s’applique : voir la période d’essai.

Quand le préavis commence

Le préavis débute le jour où l’employeur prend connaissance de votre démission : le jour de la remise en main propre contre décharge, ou le jour de la première présentation de la lettre recommandée. Il se compte en jours calendaires, de date à date. Exemple : un préavis d’un mois commencé le 15 mars se termine le 14 avril au soir.

La dispense de préavis

Deux situations sont possibles :

• Vous demandez la dispense, par exemple pour commencer plus tôt un nouvel emploi. L’employeur est libre d’accepter ou non. S’il accepte, le préavis non effectué n’est pas payé. Demandez une confirmation écrite.
• L’employeur vous dispense de préavis de sa propre initiative. Il doit alors vous verser une indemnité compensatrice égale au salaire que vous auriez perçu.

Une dispense partielle est aussi possible : vous partez à une date intermédiaire convenue. Si vous quittez l’entreprise avant la fin du préavis sans accord, l’employeur peut vous réclamer une indemnité correspondant à la durée non effectuée.

Maladie, congés et préavis

• Arrêt maladie : il ne suspend pas le préavis et ne le prolonge pas. Le préavis se termine à la date prévue, même si vous êtes en arrêt.
• Congés payés : des congés posés avant la démission peuvent en principe être pris, et ils prolongent alors le préavis, sauf accord contraire. Des congés posés pendant le préavis nécessitent l’accord de l’employeur. Les jours non pris sont payés à la fin du contrat.
• Accident du travail : il suspend le contrat ; les conséquences sur le préavis dépendent des situations. Faites-vous conseiller.

Voir aussi notre article sur les congés payés.

Vos droits pendant le préavis

Pendant le préavis, vous restez salarié : vous travaillez normalement et percevez votre salaire. Certaines conventions collectives prévoient des heures d’absence rémunérées pour rechercher un emploi, souvent deux heures par jour. Vérifiez votre convention. Vous gardez aussi l’obligation de loyauté : vous ne pouvez pas travailler pour un concurrent ni détourner des clients.

Organiser son préavis

Le préavis est le moment de préparer votre départ dans de bonnes conditions :

1. Faites la liste de vos dossiers en cours et de leur état d’avancement.
2. Proposez de former la personne qui reprendra vos missions.
3. Rédigez une note de passation claire.
4. Demandez une lettre de recommandation ou l’accord d’être cité comme référence : voir la lettre de recommandation.
5. Mettez votre CV à jour avec vos dernières réalisations.

Préavis et nouvel emploi

Annoncez la durée de votre préavis à votre futur employeur dès l’entretien : c’est une information attendue et respectée. Si la date d’arrivée souhaitée est plus proche, demandez une dispense partielle à votre employeur actuel, mais ne promettez pas une date que vous ne pouvez pas tenir. Ne démissionnez qu’une fois l’offre écrite acceptée : voir la promesse d’embauche.

Le dernier jour

À la fin du préavis, l’employeur vous remet le certificat de travail, l’attestation France Travail et le reçu pour solde de tout compte, avec l’indemnité de congés payés non pris. Vérifiez les montants : voir le solde de tout compte. Pour la procédure complète, voir démissionner d’un CDI.

Le préavis du salarié en CDD

En CDD, il n’existe pas de démission classique. Si vous rompez votre CDD pour un CDI dans une autre entreprise, vous devez respecter un préavis d’un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines. Voir notre article sur le CDD.

Questions fréquentes

Le préavis est-il obligatoire ?

Oui, sauf dispense accordée par l’employeur ou absence de règle conventionnelle et d’usage.

Le préavis est-il payé ?

Oui, comme une période de travail normale. Il n’est pas payé si vous êtes dispensé à votre demande.

Un arrêt maladie prolonge-t-il le préavis ?

Non, la fin du préavis reste fixée à la date prévue.

Peut-on refuser une dispense demandée par l’employeur ?

Non, mais il doit alors vous payer le préavis non effectué.

Quelle durée pour un cadre ?

Le plus souvent trois mois, selon la convention collective.

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