Indemnité de licenciement : le calcul

Comment calculer l’indemnité de licenciement ? L’indemnité légale est due aux salariés en CDI licenciés avec au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue, sauf faute grave ou lourde. Elle est égale à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, puis à un tiers de mois par année au-delà. Le salaire pris en compte est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois. Votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir une indemnité plus élevée : c’est alors celle-ci qui s’applique.

Voici les conditions, la formule, le salaire de référence, des exemples chiffrés, le cas du licenciement économique et le régime fiscal. Pour la procédure, voir notre article sur le licenciement.

Les conditions

• Un CDI : la fin d’un CDD ouvre droit à la prime de précarité, pas à l’indemnité de licenciement.
• Au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, à la date d’envoi de la lettre de licenciement.
• Pas de faute grave ou lourde : ces fautes privent de l’indemnité légale.

Le motif du licenciement (personnel ou économique, inaptitude, insuffisance professionnelle) ne change pas le droit à l’indemnité. En cas d’inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité est doublée.

La formule

Ancienneté	Indemnité par année
Jusqu’à 10 ans	1/4 de mois de salaire
Au-delà de 10 ans	1/3 de mois de salaire

Les années incomplètes comptent au prorata des mois complets. L’ancienneté se calcule jusqu’à la fin du préavis, même si vous en êtes dispensé. Certaines absences, comme le congé maternité ou l’accident du travail, comptent dans l’ancienneté ; d’autres, comme un arrêt maladie non professionnel, peuvent ne pas compter selon votre convention.

Le salaire de référence

On retient le plus favorable entre :

• la moyenne mensuelle des 12 mois précédant la notification ;
• la moyenne mensuelle des 3 derniers mois, les primes annuelles étant prises au prorata.

Il s’agit du salaire brut, primes et heures supplémentaires comprises. Si vous avez travaillé successivement à temps plein et à temps partiel, l’indemnité est calculée proportionnellement aux périodes. Si vous étiez en arrêt maladie pendant ces mois, on retient le salaire habituel antérieur.

Exemples chiffrés

Ancienneté	Salaire de référence	Indemnité légale
1 an	2 000 €	500 €
4 ans et 3 mois	2 400 €	2 550 €
10 ans	2 800 €	7 000 €
20 ans	3 300 €	19 250 €

Détail du dernier exemple : 10 × 3 300 / 4 = 8 250 euros, plus 10 × 3 300 / 3 = 11 000 euros, soit 19 250 euros. Le simulateur du Code du travail numérique permet de faire votre calcul avec votre convention collective.

L’indemnité conventionnelle

De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité plus favorable, parfois selon le statut (cadre ou non-cadre) ou l’âge. L’employeur doit verser le montant le plus avantageux entre l’indemnité légale, l’indemnité conventionnelle et celle prévue par votre contrat. Ces montants ne se cumulent pas.

Le licenciement économique

Le calcul de l’indemnité est le même. S’y ajoutent souvent des mesures prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi dans les grandes entreprises : indemnités supra-légales, aides à la formation, à la création d’entreprise ou à la mobilité. Si vous adhérez au contrat de sécurisation professionnelle, l’indemnité de licenciement reste due, mais l’indemnité de préavis est en partie versée à France Travail pour financer le dispositif, dans la limite de trois mois.

L’impôt et les cotisations

L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu. Au-delà, des plafonds d’exonération s’appliquent, liés à votre salaire annuel et au montant total. Elle est aussi exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont entièrement exonérées d’impôt.

L’effet sur le chômage

L’indemnité légale ne retarde pas le versement de l’allocation chômage. En revanche, la part supra-légale, par exemple obtenue lors d’une transaction, entraîne un différé d’indemnisation de 150 jours maximum (75 jours en cas de licenciement économique). Voir le calcul du chômage.

Vérifier son indemnité

1. Calculez votre ancienneté exacte, préavis compris.
2. Calculez les deux moyennes de salaire et retenez la plus élevée.
3. Appliquez la formule légale.
4. Consultez votre convention collective pour une éventuelle indemnité supérieure.
5. Comparez avec le montant figurant sur votre solde de tout compte.

En cas d’écart, signalez-le par écrit à l’employeur. Vous pouvez saisir le conseil de prud’hommes pour réclamer la différence.

Ne pas confondre

• Indemnité de licenciement : compense la perte de l’emploi, selon l’ancienneté.
• Indemnité de préavis : remplace le salaire du préavis non effectué à la demande de l’employeur.
• Indemnité de congés payés : paie les congés non pris.
• Dommages et intérêts : accordés par le juge si le licenciement est injustifié.
• Indemnité de rupture conventionnelle : voir l’indemnité de rupture conventionnelle.

Indemnité et transaction

Après un licenciement, l’employeur et le salarié peuvent signer une transaction pour éviter ou terminer un litige : le salarié renonce à contester, en échange d’une indemnité transactionnelle qui s’ajoute à l’indemnité de licenciement. La transaction doit être conclue après la notification du licenciement et comporter des concessions réciproques réelles. Elle est définitive : ne la signez qu’après avoir évalué vos droits, idéalement avec un conseil. L’indemnité transactionnelle entraîne un différé d’indemnisation chômage.

Questions fréquentes

Faut-il 8 mois ou 1 an d’ancienneté ?

8 mois d’ancienneté ininterrompue suffisent depuis 2017.

L’indemnité est-elle due en cas de faute grave ?

Non, la faute grave ou lourde prive de l’indemnité légale.

L’indemnité est-elle imposable ?

L’indemnité légale ou conventionnelle ne l’est pas. Au-delà, des plafonds d’exonération s’appliquent.

Quand est-elle versée ?

À la fin du contrat, avec le solde de tout compte.

Le préavis compte-t-il dans l’ancienneté ?

Oui, même s’il n’est pas effectué.

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