Saisir les prud’hommes : étapes, délais et coût

Comment saisir le conseil de prud’hommes ? Le conseil de prud’hommes règle les litiges individuels entre salariés et employeurs du secteur privé : licenciement contesté, salaires impayés, heures supplémentaires, harcèlement, documents de fin de contrat. La saisine est gratuite et se fait par une requête écrite déposée au greffe, sur place, par courrier ou en ligne. L’avocat n’est pas obligatoire en première instance. Attention aux délais : 12 mois pour contester un licenciement.

Voici les litiges concernés, les délais, la procédure, le coût, l’issue possible et les conseils pour se préparer.

Les litiges concernés

• contestation d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle ;
• rappels de salaire, de primes ou d’heures supplémentaires ;
• documents de fin de contrat non remis ;
• harcèlement moral ou sexuel, discrimination ;
• requalification d’un CDD ou d’un stage en CDI ;
• sanctions disciplinaires contestées.

Les fonctionnaires relèvent du tribunal administratif, et les litiges collectifs d’autres juridictions.

Les délais pour agir

Litige	Délai
Contestation d’un licenciement	12 mois à compter de la notification
Contestation d’une rupture conventionnelle	12 mois à compter de l’homologation
Rappels de salaire	3 ans
Exécution du contrat (autres litiges)	2 ans
Harcèlement, discrimination	5 ans
Solde de tout compte signé	6 mois pour le dénoncer

Ces délais sont stricts : passé le délai, l’action n’est plus recevable.

La procédure

1. La requête : vous déposez une requête au greffe du conseil compétent (lieu de travail ou siège de l’employeur), avec un exposé des faits, vos demandes chiffrées et les pièces.
2. La conciliation et l’orientation : une première audience cherche un accord amiable. Si elle aboutit, un procès-verbal met fin au litige.
3. Le bureau de jugement : en l’absence d’accord, l’affaire est jugée lors d’une audience, souvent plusieurs mois plus tard.
4. La décision : le conseil rend un jugement, avec la possibilité de faire appel dans certains cas.

Pour certains litiges, comme la requalification d’un CDD ou la prise d’acte, une procédure accélérée existe.

Le coût

• la saisine est gratuite ;
• l’avocat n’est pas obligatoire en première instance, mais il est souvent utile ;
• vous pouvez être assisté gratuitement par un défenseur syndical ou un représentant syndical ;
• l’aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais d’avocat selon vos ressources ;
• votre assurance protection juridique peut aussi couvrir les frais.

Les indemnités possibles

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil accorde une indemnité dont le montant est encadré par un barème, selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise : par exemple entre trois et trois mois et demi de salaire pour deux ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés. Le barème ne s’applique pas en cas de licenciement nul (harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale). Les rappels de salaire sont dus intégralement.

Se préparer

1. Rassemblez les preuves : contrat, bulletins de paie, e-mails, plannings, attestations de collègues, certificats médicaux.
2. Établissez une chronologie claire des faits.
3. Chiffrez vos demandes : salaires, primes, indemnités.
4. Faites-vous conseiller par un syndicat, un avocat ou une maison de la justice et du droit.
5. Envisagez une transaction : beaucoup de litiges se règlent par un accord avant le jugement.

La transaction

Avant ou pendant la procédure, salarié et employeur peuvent signer une transaction : l’employeur verse une indemnité, et le salarié renonce à poursuivre. Elle suppose des concessions réciproques et un litige existant. Elle est définitive : ne la signez qu’après avoir évalué vos droits.

Pendant la procédure

Une procédure peut durer de plusieurs mois à plus d’un an. Pendant ce temps, poursuivez votre recherche d’emploi : la procédure n’a pas à figurer sur votre CV ni à être évoquée en entretien. Voir le licenciement sur un CV et notre guide pour trouver un emploi.

Voir aussi le licenciement, le solde de tout compte et les heures supplémentaires.

Les preuves admises

Devant les prud’hommes, la preuve est libre : documents, e-mails, SMS, attestations de témoins, photos, enregistrements dans certaines conditions. Les attestations doivent être écrites à la main, datées, signées et accompagnées d’une copie de la pièce d’identité du témoin. Pour les heures supplémentaires, il suffit au salarié d’apporter des éléments précis sur ses horaires : c’est ensuite à l’employeur de justifier les horaires réellement effectués. Conservez vos preuves au fil de l’eau, sans emporter de documents confidentiels de l’entreprise.

L’appel

Le jugement peut faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel dans un délai d’un mois, lorsque le montant des demandes dépasse un certain seuil. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.La cour d’appel rejuge alors l’affaire, ce qui peut prendre encore plusieurs mois.

Pour un salaire impayé, voir le salaire non versé.

Questions fréquentes

Saisir les prud’hommes est-il payant ?

Non, la saisine est gratuite ; seuls les frais d’avocat éventuels sont à prévoir.

Faut-il un avocat ?

Ce n’est pas obligatoire en première instance.

Quel délai pour contester un licenciement ?

12 mois à compter de la notification.

Combien de temps dure une procédure ?

Souvent de plusieurs mois à plus d’un an selon les conseils.

Peut-on trouver un accord avant le jugement ?

Oui, en conciliation ou par une transaction.

Pendant la procédure, continuez à avancer : mettez votre CV à jour avec CVZeno.