Convention collective : comment trouver la vôtre

Qu’est-ce qu’une convention collective et comment trouver la vôtre ? C’est un accord conclu entre les organisations d’employeurs et les syndicats de salariés d’un secteur, qui complète le Code du travail : salaires minimaux, primes, durée du préavis, congés supplémentaires, période d’essai. Elle est souvent plus favorable que la loi. Son nom et son numéro (IDCC) figurent sur votre contrat et sur votre fiche de paie.

Voici à quoi elle sert, comment la trouver et la lire, ce qu’elle contient, et comment l’utiliser pour vérifier vos droits.

À quoi sert une convention collective

Le Code du travail fixe un socle commun à tous les salariés. La convention collective adapte et améliore ces règles pour un secteur : métallurgie, commerce de détail, hôtels-cafés-restaurants, bâtiment, transports, aide à domicile. Elle est négociée par les partenaires sociaux et peut être étendue par l’État à toutes les entreprises du secteur. Des accords d’entreprise peuvent ensuite la compléter.

Trouver sa convention collective

1. Sur votre fiche de paie : son intitulé y est obligatoire, souvent avec le numéro IDCC. Voir la fiche de paie.
2. Dans votre contrat de travail ou la lettre d’embauche.
3. Sur le site du Code du travail numérique, en recherchant votre entreprise par son nom ou son SIRET.
4. Sur Légifrance, à partir du numéro IDCC, pour lire le texte complet.
5. Auprès du service RH ou des représentants du personnel, qui doivent tenir le texte à disposition.

La convention applicable dépend de l’activité principale de l’entreprise, et non de votre métier. Une secrétaire dans une entreprise du bâtiment relève de la convention du bâtiment.

Ce qu’elle contient

Thème	Exemples
Classification et salaires	Grille des emplois, coefficients, salaires minimaux
Primes	Treizième mois, ancienneté, travail de nuit, du dimanche, panier
Temps de travail	Organisation, heures supplémentaires, forfait jours
Congés	Congés supplémentaires d’ancienneté, événements familiaux, enfant malade
Période d’essai	Durées et renouvellement
Préavis	Durées en cas de démission ou de licenciement
Indemnités	Indemnité de licenciement plus favorable, départ à la retraite
Maladie	Maintien du salaire, délai de carence réduit
Prévoyance et mutuelle	Garanties minimales

Lire sa convention

Une convention collective comprend un texte de base, des avenants et des accords annexes, notamment l’accord sur les salaires, renégocié régulièrement. Pour trouver une information, utilisez la recherche par mot-clé sur le Code du travail numérique, qui propose aussi des fiches simplifiées par convention pour les sujets les plus courants : préavis, indemnités, période d’essai.

Vérifier son salaire

1. Repérez votre classification (niveau, échelon, coefficient) sur votre fiche de paie.
2. Trouvez la grille de salaires en vigueur dans l’accord salarial de votre convention.
3. Comparez votre salaire de base au minimum de votre classification.
4. Vérifiez aussi que votre classification correspond à vos fonctions réelles.

Une classification trop basse est une erreur fréquente, qui peut justifier un rappel de salaire. Voir le salaire brut et net et le SMIC 2026.

Convention, loi et contrat : quelle règle s’applique ?

En principe, la règle la plus favorable au salarié s’applique entre la loi, la convention et le contrat, avec des exceptions : sur certains sujets comme le temps de travail, l’accord d’entreprise peut primer sur la convention de branche. Votre contrat ne peut pas prévoir moins que la convention. En cas de doute, interrogez les représentants du personnel ou l’inspection du travail.

Utiliser sa convention en pratique

• avant de signer un contrat, pour vérifier le salaire et la période d’essai. Voir le contrat de travail ;
• avant de démissionner, pour connaître le préavis. Voir le préavis de démission ;
• en cas de licenciement, pour l’indemnité conventionnelle. Voir l’indemnité de licenciement ;
• en cas d’arrêt maladie, pour le maintien du salaire ;
• pour négocier : connaître les grilles aide à chiffrer une demande.

Les conventions les plus répandues

Parmi les conventions qui couvrent le plus de salariés figurent celles de la métallurgie, du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, des hôtels-cafés-restaurants, des bureaux d’études techniques (dite Syntec), du bâtiment, des transports routiers, de l’aide à domicile et de la propreté. Chacune a ses propres grilles de salaires et règles particulières, par exemple sur la majoration du dimanche ou les jours de congés supplémentaires. Si vous changez de secteur, prenez le temps de lire la nouvelle convention.

Qui peut vous aider à la lire

Les représentants du personnel, les syndicats, l’inspection du travail et le service de renseignement en droit du travail de votre région peuvent vous aider à comprendre votre convention, gratuitement. Le Code du travail numérique propose aussi des réponses personnalisées selon votre convention.

Questions fréquentes

Toutes les entreprises ont-elles une convention collective ?

La plupart, mais pas toutes ; sans convention, seul le Code du travail s’applique, avec les accords d’entreprise éventuels.

Où trouver le texte de ma convention ?

Sur Légifrance ou le Code du travail numérique, avec le numéro IDCC.

Ma convention dépend-elle de mon métier ?

Non, de l’activité principale de l’entreprise.

Le contrat peut-il être moins favorable ?

Non, il ne peut pas prévoir moins que la convention.

L’employeur doit-il me donner la convention ?

Il doit informer les salariés de la convention applicable et la tenir à disposition.

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