Rompre un CDD avant la fin : les cas autorisés

Peut-on rompre un CDD avant la fin ? En principe non : le contrat à durée déterminée doit aller à son terme. La loi prévoit toutefois cinq exceptions : l’accord écrit des deux parties, l’embauche du salarié en CDI ailleurs, la faute grave, la force majeure et l’inaptitude constatée par le médecin du travail. En dehors de ces cas, la partie qui rompt le contrat doit indemniser l’autre.

Voici les cas de rupture autorisés, la procédure pour chacun, les conséquences financières et ce qu’il faut faire si vous voulez partir.

Les cas de rupture autorisés

Cas	Qui peut l’invoquer	Conséquences
Accord des deux parties	Salarié et employeur	Rupture à la date convenue, prime de précarité due en principe
Embauche en CDI ailleurs	Salarié	Préavis à respecter, pas de prime de précarité
Faute grave	Employeur ou salarié	Procédure disciplinaire si l’employeur l’invoque
Force majeure	Employeur ou salarié	Événement imprévisible et insurmontable, rare en pratique
Inaptitude	Employeur	Après avis du médecin du travail, indemnité spécifique

La rupture d’un commun accord

Le salarié et l’employeur peuvent décider ensemble de mettre fin au CDD. L’accord doit être écrit, clair et non équivoque, et préciser la date de fin. Ce n’est pas une rupture conventionnelle : il n’y a ni homologation ni indemnité spécifique. La prime de précarité reste en principe due, sauf si le salarié part pour un CDI.

Partir pour un CDI

Le salarié peut rompre son CDD s’il justifie d’une embauche en CDI dans une autre entreprise, avec une promesse ou un contrat. Il doit respecter un préavis d’un jour par semaine de contrat, ou de la durée déjà effectuée si le contrat n’a pas de terme précis, dans la limite de deux semaines. Il ne perçoit pas la prime de précarité, mais garde l’indemnité de congés payés. Voir la promesse d’embauche.

La faute grave

L’employeur qui invoque une faute grave doit suivre la procédure disciplinaire : convocation à un entretien préalable, entretien, notification écrite. Le salarié perd alors la prime de précarité. À l’inverse, le salarié peut rompre son CDD en cas de faute grave de l’employeur, par exemple le non-paiement du salaire, mais il doit pouvoir la prouver. Voir le licenciement pour faute grave.

Les conséquences d’une rupture irrégulière

• Si l’employeur rompt sans motif autorisé : il doit verser au salarié des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires qu’il aurait perçus jusqu’au terme, plus la prime de précarité.
• Si le salarié part sans motif autorisé : l’employeur peut lui réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi, par exemple le coût d’un remplacement en urgence.

Vous voulez quitter votre CDD

1. Vérifiez la date de fin : parfois, attendre quelques semaines est la solution la plus simple.
2. Si vous avez un CDI ailleurs, rassemblez la preuve et respectez le préavis.
3. Sinon, proposez une rupture d’un commun accord, par écrit, en expliquant vos raisons et en proposant d’organiser la transmission.
4. N’abandonnez jamais votre poste : vous risquez des dommages et intérêts et une rupture pour faute grave.

Rupture et chômage

La fin normale d’un CDD ouvre droit au chômage. Une rupture d’un commun accord ou à votre initiative sans CDI derrière peut être assimilée à une démission, sans droit au chômage, sauf exceptions. Une rupture pour embauche en CDI ne pose pas de difficulté si ce CDI s’arrête ensuite involontairement. Voir le chômage après un CDD et le chômage après une démission.

Un exemple de lettre

Madame,

Je vous informe que j’ai été recruté en contrat à durée indéterminée par la société Delta Services, à compter du 2 mai, comme en atteste la promesse d’embauche jointe. Conformément à la loi, je romps mon contrat à durée déterminée en respectant un préavis de deux semaines. Mon dernier jour de travail sera le 30 avril.

Je vous remercie pour ces mois de collaboration et reste disponible pour organiser la transmission de mes dossiers.

Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Antoine Morel

Rupture pendant la période d’essai

Pendant la période d’essai, le CDD peut être rompu librement par l’une ou l’autre partie, sans motif ni indemnité, en respectant un délai de prévenance. Voir la période d’essai.Pour un CDD de plus de six mois, la période d’essai est d’un mois au maximum ; pour un contrat plus court, elle est limitée à un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines. Après cette période, seules les règles exposées ci-dessus permettent de rompre le contrat avant son terme.

Questions fréquentes

Peut-on démissionner d’un CDD ?

Non, sauf pour une embauche en CDI ailleurs ou d’un commun accord avec l’employeur.

Quel préavis pour partir vers un CDI ?

Un jour par semaine de contrat, dans la limite de deux semaines.

La prime de précarité est-elle due en cas d’accord ?

Oui en principe, sauf départ pour un CDI.

Que risque-t-on en partant sans motif ?

L’employeur peut réclamer des dommages et intérêts.

L’employeur peut-il rompre un CDD librement ?

Non, seulement dans les cas prévus, sinon il doit payer les salaires jusqu’au terme.

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