Salaire non versé : vos recours face à l’employeur

Que faire si votre salaire n’est pas versé ou arrive en retard ? Le salaire doit être payé au moins une fois par mois, à date régulière. En cas de retard ou de non-paiement, réclamez-le d’abord par écrit à votre employeur, puis, sans réponse, saisissez le conseil de prud’hommes en référé, une procédure rapide. Si l’entreprise est en difficulté, une garantie publique, l’AGS, prend en charge les salaires impayés lors d’une procédure collective.

Voici les obligations de l’employeur, les démarches étape par étape, les recours, le cas de l’entreprise en difficulté et la possibilité de quitter son emploi.

Les obligations de l’employeur

• payer le salaire au moins une fois par mois, à date fixe ;
• remettre un bulletin de paie à chaque versement ;
• payer par virement ou chèque au-delà d’un certain montant ;
• verser l’intégralité des sommes dues : salaire, heures supplémentaires, primes.

Un retard de quelques jours exceptionnel n’a pas les mêmes conséquences qu’un retard répété ou un défaut de paiement. Dans tous les cas, gardez une trace écrite.

Les démarches étape par étape

1. Contactez votre employeur ou le service paie, de vive voix puis par e-mail, pour connaître la raison du retard et la date de paiement.
2. Envoyez une mise en demeure par lettre recommandée, qui rappelle les sommes dues et fixe un délai.
3. Alertez les représentants du personnel et, si besoin, l’inspection du travail.
4. Saisissez le conseil de prud’hommes, en référé si l’urgence le justifie.

Un modèle de mise en demeure

Madame, Monsieur,

Salarié de votre entreprise depuis le 1er mars 2024 au poste de technicien, je constate que mon salaire du mois de septembre, d’un montant net de 1 950 euros, ne m’a pas été versé à ce jour, alors qu’il est habituellement payé le dernier jour du mois.

Je vous mets en demeure de procéder au versement de cette somme sous huit jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je me verrai contraint de saisir le conseil de prud’hommes.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Thomas Girard

Le référé prud’homal

Le référé est une procédure rapide qui permet d’obtenir une décision en quelques semaines, lorsque la créance n’est pas sérieusement contestable, comme un salaire non payé. Le juge peut ordonner le paiement, sous astreinte, ainsi que la remise des bulletins de paie. La saisine est gratuite. Vous pouvez être assisté par un avocat ou un défenseur syndical. Voir les prud’hommes.

L’entreprise en difficulté

Si votre employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) avance les salaires impayés, dans certaines limites et plafonds. Le mandataire judiciaire établit la liste des créances : faites-vous connaître auprès de lui avec vos justificatifs. Les représentants du personnel jouent un rôle clé dans cette procédure.

Quitter son emploi

Le non-paiement du salaire est un manquement grave de l’employeur. Plusieurs options existent, à étudier avec un conseil :

• La prise d’acte de la rupture : vous rompez le contrat aux torts de l’employeur. Si le juge lui donne raison, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; sinon, elle vaut démission.
• La résiliation judiciaire : vous demandez au juge de rompre le contrat aux torts de l’employeur, en restant en poste pendant la procédure.
• La démission légitime : une démission pour non-paiement des salaires, justifiée par une décision de justice, peut ouvrir droit au chômage. Voir le chômage après une démission.

Ne quittez pas votre poste sans démarche formelle : un abandon de poste aurait des conséquences lourdes. Voir l’abandon de poste.

Les délais pour agir

Les salaires impayés peuvent être réclamés sur trois ans. Agissez toutefois rapidement : plus le retard s’accumule, plus la situation financière se complique, et plus les difficultés de l’entreprise risquent de s’aggraver.

Se protéger financièrement

• prévenez votre banque en cas de prélèvements à venir ;
• contactez votre bailleur ou vos créanciers pour négocier un délai ;
• renseignez-vous auprès du centre communal d’action sociale sur les aides d’urgence ;
• commencez à chercher un autre emploi si la situation de l’entreprise paraît fragile. Voir comment trouver un emploi rapidement.

Le retard de salaire

Un salaire versé avec retard, même sans être impayé, cause un préjudice : frais bancaires, retards de loyer, rejets de prélèvement. Vous pouvez demander des dommages et intérêts si vous prouvez ce préjudice, ainsi que les intérêts de retard à compter de la mise en demeure. Des retards répétés constituent un manquement grave de l’employeur et peuvent justifier une prise d’acte de rupture ou une résiliation judiciaire du contrat.

Questions fréquentes

Quand le salaire doit-il être payé ?

Au moins une fois par mois, à date régulière.

Que faire en cas de retard ?

Réclamer par écrit, mettre en demeure, puis saisir les prud’hommes en référé.

Qui paie si l’entreprise fait faillite ?

L’AGS avance les salaires impayés, dans certaines limites.

Peut-on démissionner et toucher le chômage ?

Oui, si la démission pour non-paiement est reconnue légitime, avec une décision de justice.

Combien de temps pour réclamer ?

Trois ans pour les salaires.

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