Licenciement économique : procédure, indemnités et CSP

Qu’est-ce qu’un licenciement économique ? C’est un licenciement qui n’est pas lié à la personne du salarié, mais à la situation de l’entreprise : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation nécessaire à sa compétitivité ou cessation d’activité. Il entraîne une suppression ou une transformation du poste, ou le refus d’une modification du contrat. L’employeur doit d’abord chercher à reclasser le salarié, respecter une procédure, et lui proposer le contrat de sécurisation professionnelle.

Voici les motifs, la procédure, le reclassement, l’ordre des licenciements, le contrat de sécurisation professionnelle, les indemnités et les recours.

Les motifs

• Les difficultés économiques : baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation, dégradation de la trésorerie, sur une durée qui dépend de la taille de l’entreprise.
• Les mutations technologiques, qui transforment les emplois.
• La réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité.
• La cessation d’activité de l’entreprise.

Le motif doit être réel et sérieux. Le juge vérifie la réalité des difficultés, apprécie dans les groupes au niveau du secteur d’activité en France.

Le reclassement

Avant tout licenciement, l’employeur doit chercher à reclasser le salarié sur un emploi disponible de même catégorie, ou équivalent, dans l’entreprise ou dans le groupe en France, au besoin après une formation d’adaptation. Les offres doivent être écrites et précises. Un défaut de recherche sérieuse de reclassement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L’ordre des licenciements

Lorsque plusieurs salariés d’une même catégorie peuvent être concernés, l’employeur applique des critères d’ordre : charges de famille, ancienneté, situation des salariés dont la réinsertion est difficile (âge, handicap), qualités professionnelles. Vous pouvez demander par écrit quels critères ont été retenus.

La procédure

Nombre de licenciements	Procédure
Un seul salarié	Entretien préalable, notification par lettre recommandée au moins 7 jours ouvrables après, information de l’administration
De 2 à 9 salariés sur 30 jours	Consultation du CSE, entretiens préalables, information de l’administration
10 salariés ou plus sur 30 jours	Consultation renforcée du CSE et, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, plan de sauvegarde de l’emploi validé ou homologué par l’administration

La lettre de licenciement doit indiquer le motif économique, son incidence sur votre emploi, les efforts de reclassement et la priorité de réembauche. Voir l’entretien préalable au licenciement.

Le contrat de sécurisation professionnelle

Dans les entreprises de moins de 1 000 salariés, l’employeur doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le salarié dispose de 21 jours pour l’accepter. S’il accepte, le contrat est rompu sans préavis et il bénéficie pendant douze mois :

• d’un accompagnement renforcé par France Travail ;
• d’une allocation de sécurisation professionnelle égale à 75 % de son salaire brut antérieur, s’il a au moins un an d’ancienneté ;
• de formations financées ;
• de l’absence de délai de carence et de différé spécifique.

Dans les grandes entreprises, un congé de reclassement remplit un rôle comparable.

Les indemnités

• l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, à partir de huit mois d’ancienneté. Voir l’indemnité de licenciement ;
• l’indemnité de préavis, sauf adhésion au CSP, qui la remplace en partie ;
• l’indemnité de congés payés non pris ;
• les mesures supra-légales éventuelles prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi.

La priorité de réembauche

Pendant un an après la rupture, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche sur tout emploi compatible avec sa qualification, s’il en fait la demande dans l’année. L’employeur doit l’informer des postes disponibles.

Contester un licenciement économique

Le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la notification. Le juge vérifie la réalité du motif, le respect de la procédure, l’effort de reclassement et l’application des critères d’ordre. Voir les prud’hommes. Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi a été validé par l’administration, certains recours relèvent du juge administratif.

Rebondir

Le licenciement économique n’a rien de personnel : les recruteurs le comprennent. Sur votre CV, indiquez simplement les dates du poste ; en entretien, une phrase suffit pour expliquer le contexte. Profitez de l’accompagnement du CSP pour vous former ou vous reconvertir. Voir le licenciement sur un CV et notre guide de la reconversion professionnelle.

Le congé de reclassement

Dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés, l’employeur propose un congé de reclassement à la place du CSP. Il dure de 4 à 24 mois, pendant lesquels le salarié reste rémunéré, au moins à 65 % de son salaire brut au-delà de la durée du préavis, et bénéficie d’un accompagnement et de formations pour retrouver un emploi.Le congé de reclassement débute pendant le préavis, et sa durée minimale est fixée par l’employeur après consultation des représentants du personnel.

Questions fréquentes

Le licenciement économique donne-t-il droit au chômage ?

Oui, ou à l’allocation de sécurisation professionnelle en cas d’adhésion au CSP.

Combien de temps pour accepter le CSP ?

21 jours à compter de sa remise.

L’employeur doit-il proposer un reclassement ?

Oui, c’est une obligation préalable au licenciement.

Combien de temps dure la priorité de réembauche ?

Un an, si vous en faites la demande.

Peut-on contester un licenciement économique ?

Oui, devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois.

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