Le contrat d’engagement France Travail : vos obligations

Qu’est-ce que le contrat d’engagement France Travail ? Depuis 2025, toute personne inscrite comme demandeur d’emploi le signe, après un diagnostic de sa situation. Il fixe vos objectifs, votre plan d’action, l’accompagnement proposé et vos engagements. Pour les bénéficiaires du RSA et certains jeunes, il prévoit en principe 15 heures d’activités par semaine, adaptées à chacun. Un manquement sans motif peut suspendre l’allocation.

Voici qui le signe, comment il est construit, son contenu, les heures d’activité, les droits et obligations, et les sanctions. Pour l’inscription, voir l’inscription à France Travail.

Qui signe le contrat d’engagement

• tous les demandeurs d’emploi inscrits à France Travail, indemnisés ou non ;
• les bénéficiaires du RSA, inscrits automatiquement ;
• les jeunes accompagnés par une mission locale ;
• les personnes en situation de handicap accompagnées par Cap emploi.

Le contrat est signé avec l’organisme qui vous accompagne : France Travail, la mission locale, Cap emploi ou le département, selon votre orientation.

Comment il est construit

1. Le diagnostic : lors du premier entretien, le conseiller fait le point sur votre parcours, vos compétences, votre projet et vos éventuels freins (santé, mobilité, logement, garde d’enfants).
2. L’orientation : vers un accompagnement centré sur l’emploi, socioprofessionnel ou social, selon vos besoins.
3. Le plan d’action : les objectifs et les actions à mener, avec un calendrier.
4. La signature : le contrat est validé avec vous, puis actualisé au fil de l’accompagnement.

Son contenu

Rubrique	Exemples
Projet professionnel	Métiers visés, type de contrat, zone géographique
Objectifs	Reprendre un emploi, obtenir une certification, lever un frein
Actions	Candidatures, ateliers, formation, immersion, démarches de santé ou de mobilité
Accompagnement	Rendez-vous, référent, aides mobilisables
Engagements réciproques	Ce que vous faites, ce que l’organisme vous apporte

Les 15 heures d’activité

Pour les bénéficiaires du RSA et certains jeunes, le contrat prévoit en principe au moins 15 heures d’activités par semaine : ateliers, formations, immersions, démarches de recherche, actions d’insertion. Ces heures sont adaptées à la situation de chacun : elles peuvent être réduites ou supprimées en cas de problème de santé, de handicap, de parent isolé sans solution de garde ou d’autres contraintes. Pour les autres demandeurs d’emploi, le contenu et le rythme sont fixés selon le projet, sans durée hebdomadaire imposée. Voir le RSA et la recherche d’emploi.

Vos droits

• un diagnostic de votre situation et un accompagnement adapté ;
• un conseiller référent ;
• l’accès aux offres, aux formations et aux aides ;
• la prise en compte de vos contraintes personnelles ;
• la possibilité de faire évoluer le contrat ;
• le droit de présenter vos observations avant toute sanction.

Vos obligations

• réaliser les actions prévues dans le contrat ;
• vous présenter aux rendez-vous et aux convocations ;
• rechercher activement un emploi, selon votre projet ;
• actualiser votre situation chaque mois et déclarer tout changement.

Voir l’actualisation France Travail et le contrôle de la recherche d’emploi.

Les sanctions

En cas de manquement sans motif légitime, une suspension de l’allocation, partielle ou totale, peut être décidée. Elle peut être levée dès que vous reprenez vos engagements, avec parfois un rappel des sommes. En cas de manquements répétés, une radiation ou une suppression de l’allocation est possible. Vous êtes toujours informé et pouvez répondre. Voir la radiation de France Travail.

Bien négocier son contrat

Le contrat d’engagement se construit avec vous : c’est le moment de faire valoir votre projet. Arrivez au premier entretien avec une idée claire des métiers visés, de vos contraintes et des formations qui vous intéressent. Si une action proposée ne vous paraît pas utile, discutez-en et proposez une alternative. Un contrat réaliste est plus facile à respecter. Voir le rendez-vous avec un conseiller France Travail.

Un exemple

Julien, 31 ans, ancien vendeur, s’inscrit après une fin de CDD. Son diagnostic fait apparaître un projet de reconversion dans la logistique et un frein : il n’a pas le permis. Son contrat prévoit une immersion de cinq jours dans un entrepôt, le financement du permis et du CACES, et dix candidatures par mois dans la vente pour garder une option rapide. Trois mois plus tard, il signe un contrat de cariste.

Les niveaux d’accompagnement

Selon votre situation, l’accompagnement peut être plus ou moins intensif. Les personnes proches de l’emploi bénéficient d’un suivi léger, centré sur les candidatures. Celles qui rencontrent des difficultés de santé, de logement ou de mobilité sont orientées vers un accompagnement global, souvent en lien avec le département ou des associations spécialisées. Les jeunes peuvent être accompagnés par la mission locale, et les personnes en situation de handicap par Cap emploi. Le contrat d’engagement est adapté à chacun de ces parcours, et il peut évoluer si votre situation change.

Garder une trace

Conservez une copie de votre contrat et notez vos actions au fil des semaines : candidatures, ateliers, formations, rendez-vous. Ce suivi vous aide à préparer les entretiens avec votre conseiller et prouve vos démarches en cas de contrôle.

Questions fréquentes

Le contrat d’engagement est-il obligatoire ?

Oui, pour toute personne inscrite à France Travail depuis 2025.

Les 15 heures concernent-elles tout le monde ?

Elles sont prévues en principe pour les bénéficiaires du RSA et certains jeunes, et adaptées à chaque situation.

Peut-on modifier son contrat ?

Oui, il évolue avec votre situation et votre projet.

Que se passe-t-il en cas de non-respect ?

Une suspension de l’allocation est possible, levée dès la reprise des engagements.

Le contrat remplace-t-il le PPAE ?

Oui, il remplace l’ancien projet personnalisé d’accès à l’emploi.

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